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36 Avenue de Provence
26120 Montélier
04.75.59.60.60
informatique@bonhomme-groupe.com

SIRET : 421 884 00012
Capital : 100 043.56€
RCS ROMANS : 421 884 00012
TVA : FR184 218 848 18
Directeur de publication et de rédaction : BONHOMME THIERRY en qualité de Président

Informations hébergement

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17487 Empuriabrava

Passeig Picasso 40,
08003 Barcelona
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Informatiques et libertés

BONHOMME recueille des informations vous concernant lors de la soumission du formulaire de contact et de demande d'informations. Ces informations nous permettent d'assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la société BONHOMME uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mails. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.

Déclaration CNIL n° : 1715938

Atelier & Pneus

Préambule

Les expressions suivantes doivent être entendues, dans les présentes conditions générales de vente, de la manière suivante : « BONHOMME AUTOMOBILES » : désigne toutes les sociétés du pôle automobiles du groupe BONHOMME ou toute personne physique ou morale agissant en son nom ou pour son compte. "Le Client" : désigne toute personne physique ou morale se rendant chez une entité professionnelle BONHOMME AUTOMOBILESe au réseau Point S. "Les Marchandises" : désigne les produits, marchandises, matériels, matériaux, équipements ou services à fournir par "BONHOMME AUTOMOBILES" en vertu du "Contrat". "Le Contrat" : désigne l’obligation contractuelle nous incombant d’avoir à fournir des "Marchandises" en application d’une commande donnée, sous réserve des présentes, ainsi que de toutes conditions particulières convenues entre nous, à la condition expresse que les présentes ne puissent être modifiées d’une manière quelconque, que sous réserve de notre accord exprès et par écrit, et que les présentes conditions s’appliquent nonobstant et se substituent à tout usage, clause ou disposition légale, réglementaire ou autre.

Article 1 – Application, opposabilité des CGV

1.1 - Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des ventes de "Marchandises" intervenant entre "BONHOMME AUTOMOBILES" et le "Client".

1.2 - Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque "Client" pour lui permettre de passer commande.

1.3 - Si à la demande du "Client", BONHOMME AUTOMOBILES, fournit, à quelque titre que ce soit, toute documentation publicitaire, ces documents et autres supports publicitaires, ainsi que les droits d’auteur les concernant, restent propriété exclusive de BONHOMME AUTOMOBILES.

1.3 - Si à la demande du "Client", BONHOMME AUTOMOBILES, fournit, à quelque titre que ce soit, toute documentation publicitaire,

1.4 - Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BONHOMME AUTOMOBILES, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le "Client" sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BONHOMME AUTOMOBILES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

1.5 - Le fait que BONHOMME AUTOMOBILES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.3 - Si à la demande du "Client", BONHOMME AUTOMOBILES, fournit, à quelque titre que ce soit, toute documentation publicitaire,

1.6 - Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du "Client" aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document tel que tarifs, devis, publicités, prospectus, catalogues, émis par BONHOMME AUTOMOBILES et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 : Commande

2.1 - Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le "Client" ou après versement d’un acompte correspondant à VINGT POUR CENT (20%) du montant total de la commande.

2.2 - Les commandes prises par les représentants de BONHOMME AUTOMOBILES ne sont définitives qu’après acceptation de la part de BONHOMME AUTOMOBILES. L’acceptation de BONHOMME AUTOMOBILES pourra également résulter de l’expédition des "Marchandises".

2.3 - Chaque commande passée avec notre société constitue un contrat séparé. En conséquence, le "Client" ne pourra en aucun cas opérer ou revendiquer une quelconque compensation ou rétention, en raison d’une revendication relevant d’une commande sur des sommes dues en vertu d’une autre.

2.4 - Le bénéfice des commandes est personnel au "Client" et ne peut être cédé sans l’accord de BONHOMME AUTOMOBILES.

2.5 - En cas de pénurie concernant un type de "Produits", BONHOMME AUTOMOBILES répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

2.6 - Toute demande de notification ou annulation de commandes par le "Client" ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée par écrit à BONHOMME AUTOMOBILES avant l’expédition des "Marchandises". Si BONHOMME AUTOMOBILES n’accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les acomptes ne pourront être restitués qu’en valeur marchandise.

2.7 - Les avoirs consentis au "Client" ne sont valables que sur les commandes suivantes.

2.8 - BONHOMME AUTOMOBILES ne s’engage à transmettre au "Client" que le titre et les droits aux marchandises qu’elle est en mesure de faire valoir, à l’exclusion des marchandises qui sont ou deviennent assujetties à un droit quelconque de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à, ou revendiqué par un tiers.

Article 3 : Livraison

3.1 - Modalités

3.1.1 - La livraison est effectuée par la remise directe du produit au "Client".

3.1.2 - Sont assimilées à une remise directe du "Produit" : - la délivrance par BONHOMME AUTOMOBILES au "Client" d’un avis de mise à disposition ; transmission par écrit - la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur intervenu dans les locaux de BONHOMME AUTOMOBILES.

3.1.3 - En cas de délivrance d’un avis de mise à disposition, le "Client" s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours calendaires qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai ,BONHOMME AUTOMOBILES pourra : - soit résilier unilatéralement le "Contrat", les acomptes versés lui étant acquis ; - soit poursuivre l’exécution du "Contrat" en décomptant au "Client" des frais de garde.

3.1.4 - BONHOMME AUTOMOBILES est autorisée à procéder aux livraisons de "Marchandises" de façon globales ou partielle.

3.1.5 - BONHOMME AUTOMOBILES se réserve le droit d’apporter à ses "Produits", à tout moment, toute modification qu’elle juge utile.

3.1.6 - Sans obligation de modifier les "Produits" précédemment livrés ou en cours de commande, BONHOMME AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

3.2 - Délais

3.2.1 - Lorsque la livraison n’est pas immédiate, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci sont indiqués aussi exactement que possible ,mais sont fonction des contraintes d’approvisionnement et de transport de BONHOMME AUTOMOBILES.

3.2.2 - Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenues ni à annulation des com- mandes en cours.

3.2.3 - Toutefois, si dans les VINGT (20) jours après la date indicative de livraison le "Produit" n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, le "Contrat" pourra être résolu à la demande de l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception ; le "Client" pourra obtenir restitution de son acompte, y compris les intérêts, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

3.2.4- En cas de dépassement des délais de livraison pour cas de force majeure, BONHOMME AUTOMOBILES ne saurait voir sa responsabilité engagée.

3.2.5 - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer, sans que la liste ci-après puisse être considérée comme limitative, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

3.2.6 - BONHOMME AUTOMOBILES informera le "Client" par écrit et sans délai à compter de leur survenance, des cas et événements ci- dessus énumérés.

3.2.7- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le "Client" est à jour de ses obligations envers BONHOMME AUTOMOBILES quelque en soit la cause. BONHOMME AUTOMOBILES aura notamment la possibilité de suspendre sa livraison de commandes passées par le Client dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas procédé au règlement de commandes antérieures dans les délais de paiement mentionnés aux présentes et ce jusqu’à complet paiement du prix.

3.3 - Risques

3.3.1 - Les "Marchandises" sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.

3.3.2 - Le transfert de la garde au Client s’effectue au moment de la prise en charge des marchandises par le transporteur. Les "Marchandises" voyagent ainsi, même en cas d'expédition franco de port, aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie, de dommage ou de manquant, de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs.

3.3.3 - Dans de telles hypothèses, le "Client" s'engage à faire toute contestation nécessaire et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours qui suivent la réception des "Marchandises".

3.4 - Réception

3.4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents des "Marchandises" livrées par rapport aux "Marchandises" commandées, ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit, dans les HUIT (8) jours de l'arrivée des "Marchandises".

3.4.2- Il appartiendra au "Client" de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à BONHOMME AUTOMOBILES toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

3.4.3 - Pour les "Marchandises" vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 4 : Reprise

4.1 - Modalités

4.1.1 - Tout retour de "Marchandises" au-delà du délai légal de rétractation de QUATORZE (14) jours doit faire l'objet d'un accord formel entre le "Client" et BONHOMME AUTOMOBILES. A cette fin, le Client devra adresser à BONHOMME AUTOMOBILES par écrit un bordereau de demande de retour identifiant la marchandise qu’il souhaite retourner et les raisons du retour sollicité. BONHOMME AUTOMOBILES bénéficiera d’un délai de HUIT (8) jours pour notifier au Client son acceptation ou son refus du retour sollicité sauf si le Client le retourne dans le délai de rétractation de QUATORZE (14) jours prévus par les dispositions du code de la consommation. Toute "Marchandise" retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du "Client" et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

4.1.2 - Aucun retour ne sera accepté après un délai de QUATORZE (14) jours suivant la date de livraison ou de la réalisation de la prestation.

4.1.3 - La "Marchandise" doit être retournée neuve, non installée et dans son emballage d'origine.

4.1.4 - L'établissement de l'avoir est subordonné à une vérification qualitative et quantitative des "Marchandises" retournées.

4.1.5 - Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du "Client".

4.2 - Conséquences

4.2.1 - Toute reprise acceptée par BONHOMME AUTOMOBILES entraînera l'établissement d'un avoir au profit du "Client" après vérification qualitative et quantitative des "Produits" retournés. Les avoirs résultant des marchandises rendues ne sont, en aucun cas, remboursables en espèces et ne peuvent être établis que pour annuler une facturation de fournitures effectuée par nos soins.

4.2.2 - Les retours non conformes à la procédure définie à l'article 4-2-1 seront sanctionnés par la perte, pour le "Client", des acomptes versés.

4.2.3- Encas de vice apparent ou de non-conformité des "Marchandises" livrées, dûment constaté par BONHOMME AUTOMOBILES, le "Client" pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des "Marchandises" ou être crédité en avoir sur le relevé de facture suivant ,au choix de BONHOMME AUTOMOBILES, à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.

4.2.4 - Le remplacement ou le remboursement des "Marchandises" excepté l'hypothèse définie à l'article 4.2.3, sont affectés, sur le relevé de factures suivantes, d'une déduction correspondant à CINQ POUR CENT (5%) de la valeur des "Marchandises" pour couvrir les frais administratifs liés au traitement de l'opération.

Article 5 : Garanties

5.1 – Etendue Garantie Manufacturier

5.1.1 Les "Marchandises" sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée correspondant à celle de nos manufacturiers, conformément au certificat de garantie joint aux "Marchandises".

5.1.2 - La garantie court à compter de la date de livraison.

5.1.3 - La présentation du certificat de garantie et de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

5.1.4- Afin de bénéficier de la garantie, toute "Marchandise" doit être, au préalable, soumise à l'examen de BONHOMME AUTOMOBILES dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

5.1.5 - Les frais éventuels de port sont à la charge du "Client".

5.2 Etendue Garanties Légales de Conformité et de vices cachés

5.2.1 Les Marchandises fournies par BONHOMME AUTOMOBILES bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à BONHOMME AUTOMOBILES ou à la société Point S France. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 6 (six) mois suivant la livraison du produit. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

5.2.2 Le Client bénéficie de ces garanties indépendamment des autres garanties figurant dans les présentes conditions générales.

5.3 – Exclusions Garanties Manufacturier et Légales

5.3.1- La garantie ne joue qu'à la condition que les prescriptions de BONHOMME AUTOMOBILES et/ou des manufacturiers et fabricants concernant le stockage, le montage, le gonflage des "Marchandises" soient scrupuleusement respectées par le "Client" ou ses préposés.

5.3.2 - La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Il est également expressément convenu que "BONHOMME AUTOMOBILES" sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue.

5.3.3 - Conformément à l'article 1245-14 du Code Civil, BONHOMME AUTOMOBILES exclut toute responsabilité concernant les dommages causés aux biens par les "Marchandises" vendues, excepté les biens utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

5.3.4 - Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans l'accord préalable et écrit de BONHOMME AUTOMOBILES ou même d'intervention à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par BONHOMME AUTOMOBILES.

5.3.5 - De même, la responsabilité de BONHOMME AUTOMOBILES ne saurait être recherchée pour un dommage quel qu'il soit relevant d'un usage anormal du "Produit" vendu ou provoqué par son usure.

5.3.6 - Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du "Produit" non prévue ni spécifiée par BONHOMME AUTOMOBILES.

Article 6 : Prix

6.1 – Le prix pratiqué par BONHOMME AUTOMOBILES .est celui en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs sont modifiables sans préavis.

6.2 - Les "Marchandises" seront facturées d'après le prix du marché et le tarif en vigueur surtout le tarif en vigueur porté à la connaissance préalable du "Client".

6.3 - Les prix s'entendent nets, départ, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, pour lesquels il convient de se référer à l'article 10 des présentes conditions générales.

6.4 - Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du "Client".

6.5 - Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge du "Client".

6.6 - Dans le cas d’un paiement anticipé par rapport aux délais convenus, un escompte égal aux taux de base bancaire majoré de UN POUR CENT (1%) sera pratiqué par tranche de TRENTE (30) jours à compter du règlement de la facture.

Article 7 : Facturation

7.1 - Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été remis un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie à édition des bons de livraisons.

7.2 - Dans l’hypothèse où surviendrait un obstacle matériel ou l’absence d’un élément indispensable ne permettant pas l’établissement de la facture, comme le poids ou le prix par exemple, un léger différé de facturation devra être accepté par le "Client". Néanmoins, et à titre substitutif, un document intermédiaire (bon de livraison) sera établi en double exemplaire au moment de la livraison ou de l’enlèvement des "Marchandises", individualisé au moyen d’un carnet à souches numérotées et comportant les mêmes mentions que la facture, à l’exception de l’élément non encore déterminé.

7.3 - La facture sera établie dès la détermination du ou des éléments manquant, et fera référence au document intermédiaire, dans ce cas, le délai de règlement devra courir à compter de la date de la livraison des "Marchandises".

Article 8 : Paiement

8.1 - Modalités

8.1.1 - Sauf convention contraire expresse, les "Marchandises" sont payables au comptant, au siège de BONHOMME AUTOMOBILES.

8.1.2 - Les paiements peuvent s’effectuer par tous moyens de paiement légalement admissibles en conformité avec la loi LME (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois) selon les modalités appliquées par l’entreprise.

8.2 - Retard ou défaut

8.2.1 - En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, BONHOMME AUTOMOBILES pourra sus- pendre immédiatement toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8.2.2 - Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne l’application de PENALITES DE RETARD calculées au jour le jour, prorata temporis, jusqu’au complet paiement, à un taux équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette même période. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de BONHOMME AUTOMOBILES.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par BONHOMME AUTOMOBILES.

8.2.3 - En cas de défaut de paiement, QUARANTE HUIT (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit, si bon semble, à BONHOMME AUTOMOBILES qui pourra demander, en référé, la restitution des "Produits", sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

8.2.4 - Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

8.2.5 - Les remises, bonifications ou prix spéciaux consentis sur les factures de BONHOMME AUTOMOBILES, s’entendent pour paiement à l’échéance prévue. En cas de non exécution, les factures seront automatiquement et de plein droit, majorées du montant de ces remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, sans préjudice des intérêts qui courront de plein droit en cas de non paiement à l’échéance.

8.2.6 - Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si BONHOMME AUTOMOBILES n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

8.2.7 - Le "Client" devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

8.2.8 - En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de BONHOMME AUTOMOBILES.

8.2.9 - Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

8.3 - Compensation

Les paiements ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de BONHOMME AUTOMOBILES.

8.3.1- Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, BONHOMME AUTOMOBILES pourra opposer la compensation entre les sommes qu’il devrait au "Client" et celles dont le "Client" serait redevable.

8.4 - Exigence de garanties ou règlement.

Toute détérioration du crédit du «Client» pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du «Client».

8.5 - Pénalités et loi LME

Le défaut de paiement à date d’échéance par le Client entrainera de plein droit la perception de pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement, et des frais réels de recouvrement exposés par la Société au-delà du montant de cette indemnité légale.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 - Les "Marchandises" sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.

9.2 - Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de BONHOMME AUTOMOBILES sur le "Client" subsistant avec toutes les garanties qui y seront attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé.

9.3 - les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des «Marchandises», au transfert au "Client" des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9.4 - le "Client" devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des «Marchandises». Le "Client" devra être en mesure de justifier, à tout moment, des primes afférentes au paiement de ladite assurance.

9.5 – tant que le prix n’aura pas été intégralement payé ,le "Client" devra individualiser les «Marchandises» livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. À défaut d’individualisation, BONHOMME AUTOMOBILES pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock .

9.6 - en cas de saisie vente, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les «Marchandises», le "Client" devra impérativement en informer BONHOMME AUTOMOBILES sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

9.7 - le "Client" s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des «Marchandises».

9.8 - le "Client" ne pourra, pour quelques raisons ou causes que ce soient, procéder à la revente des «Marchandises» acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à BONHOMME AUTOMOBILES.

9.9 - toute modification, transformation ou altération des «Marchandises» est interdite. si le "Client" contrevenait à cette interdiction, BONHOMME AUTOMOBILES serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des «Marchandises» encore en stock chez le "Client".

9.10 - il est expressément convenu, qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des «Marchandises».

9.11 - le "Client" s’engage à verser UN POUR CENT (1 %) des sommes dues, par mois de retard, à compter de la restitution. De plus, il s’engage à verser une indemnité de dévalorisation fixée à CINQ POUR CENT (5 %) du prix des marchandises, par mois de détention, depuis la livraison, jusqu’à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront le cas échéant avec les acomptes éventuellement versés.

Article 10 : Emballages - consignations

10.1 - Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux "Clients". La valeur de consignation est payable en même temps que les "Produits" et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise après avoir passé en compte ou remis en espèces, la somme correspondant à la consignation, et n’est exigible qu’après réception par BONHOMME AUTOMOBILES des emballages en retour.

10.2 - Les emballages vides doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, à BONHOMME AUTOMOBILES dans un délai de QUINZE (15) jours, passé lequel BONHOMME AUTOMOBILES se réserve la faculté de ne pas les reprendre.

10.3 - Les emballages portant les marques propriété "Point S" ne peuvent être utilisés que pour ses "Produits" et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages intérêts.

Article 11 : Compétence - contestation

11.1 - seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’inexécution de la commande, les tribunaux du siège social de BONHOMME AUTOMOBILES.

11.2 - cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des "Clients" puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

11.3 - les lois applicables à tous les litiges sont les seules lois françaises.

Article 12 : Réglementation

12.1 - La nullité et la non applicabilité ou de plusieurs des conditions ci-dessus, n’entrave en aucune manière, la nullité ou la non applicabilité des autres.

12.2 - Il en sera de même pour toute convention communautaire non compatible avec l’une des clauses du "Contrat".

Article 13 : Données a caractères personnel

13.1 - Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du "Contrat" sont indispensables à la passation de celui-ci.

13.2 - Ces informations sont conservées par nos soins et sont destinées à la gestion commerciale de BONHOMME AUTOMOBILES.

13.3 - Elles peuvent être communiquées : à ses services internes, aux membres de son réseau juridique et commercial et aux organismes liés contractuellement (selon les termes de la délibération n°2005-112 du 7 juin 2005, en rapport avec la Loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) afin de fournir aux «Clients» un service de qualité adapté à leurs besoins.

13.4 - En communiquant ses coordonnées et sauf opposition de sa part, manifestée lors de la création de son compte client ou ultérieurement à tout moment, le client accepte que BONHOMME AUTOMOBILES ou toute autre société du groupe Point S puissent lui adresser, par voie de courrier postal, courrier électronique ou de SMS, toutes informations concernant ses produits et services.

13.5 - Les "Clients" peuvent exercer leur droit d’accès, selon les modalités de l’article 40 de la Loi du 06 janvier 1978, auprès de BONHOMME AUTOMOBILES.

Article 14 : Contrat de garantie pneumatique

14.1 - La garantie contractuelle pneumatique s’applique pour tout pneu tourisme neuf, camionnette et 4x4 été, hiver et tout temps. Le vendeur du pneu demeure tenu de la garantie légale de conformité des vices cachés. La présente garantie s’applique aux pneus de toutes marques (hors marque Point S qui fait l’objet d’une garantie distincte), achetés et montés dans un point de vente Point S. La présente garantie n’est pas limitée dans le temps, mais sa portée variera en fonction du taux d’usure du pneu constaté lors de la mise en œuvre de la garantie. Le taux d’usure est le rapport entre l’épaisseur de la gomme déjà consommée au jour du sinistre par rapport à l’épaisseur de la gomme encore utilisable. Pour plus d’informations, voir les conditions de mise en œuvre du taux d’usure en magasins. Le contrat de garantie doit être souscrit le jour du montage des pneus dans un centre Point S en France et est valable à compter de la date de facture d’achat du pneu. Elle n’est valable que pour le véhicule et le propriétaire indiqués sur la facture lors de l’achat des dits pneumatiques. La mention du contrat de garantie sur la facture matérialisera l’accord du client sur l’ensemble de ses conditions. Le client peut mettre en œuvre cette garantie dans n’importe quel point de vente du Réseau Point S en France partenaire de la garantie pneu en présentant sa facture d’origine. En cas de non participation d’un point de vente, le client pourra contacter le siège social du Réseau Point S (tél. 04.37.48.84.84) pour obtenir les coordonnées d’un autre point de vente. La présente garantie couvre le pneu en cas de dommage causés de façon accidentelle ou dus à des actes de vandalismes tels que strictement définis comme suit, la garantie ne s’appliquant qu’au pneu en lui-même, toutes les opérations de services restant à la charge du client.

14.2 - Les dommages accidentels

Il s’agit de dommages non réparables subis par le pneu et notamment, les dommages consécutifs aux chocs de trottoirs, aux cou- pures dues à des éclats de verre ou préjudices causés par des trous sur la chaussée ou par d’autres corps contondants. Sont exclus, les dommages causés par des accidents de la circulation, incendie, catastrophe naturelle, ou liés à une géométrie défectueuse.

14.3 - Les actes de vandalisme

Il s’agit de dommages intentionnels causés sur les pneus par un tiers. Dans ce cas, le client doit fournir l’original du justificatif du dépôt de plainte pénale au revendeur du centre Point S. Si le pneu est réparable, il sera réparé et sera refacturée au client unique- ment la prestation de service liée au montage, démontage, équilibrage du pneu et valve (en cas de changement de valve).Si le pneu n’est pas réparable, la garantie ouvre droit à l’établissement d’un avoir sur l’achat d’un pneu de marque et dimension équivalente en fonction du taux d’usure, ainsi que de la valeur d’achat figurant sur la facture du pneu faisant l’objet de la présente garantie. Le pneu échangé n’est plus couvert par la garantie.

14.4 - Exclusion de la garantie

La garantie ne s’applique pas en cas de dommages consécutifs à un mauvais entretien du pneu ou de défaut de géométrie ainsi qu’en cas d’utilisations impropres ou abusives ou usage en compétition ou les utilisations spéciales non adaptées. Le kilométrage n’est pas garanti. La garantie ne s’applique pas aux prestations de service. En cas de remplacement du pneu (pneu non réparable et couvert par la garantie), le second pneu du même essieu reste à la charge du client. Seront également exclus les frais annexes et accessoires résultants notamment de l’immobilisation du véhicule, les dommages causés par un tiers dans le cas de remorquage du véhicule, les dommages directs ou indirects causés par des chocs et aux personnes en raison de l’utilisation du pneu, les frais de dépannage ou de remorquage du véhicule.

14.5 - Définitions des conditions normales d’utilisation et de réparation du pneu.

On entend par conditions normales d’utilisation, une utilisation conforme aux dispositions du Code de la route et aux recommandations du constructeur du véhicule. La réparation à chaud est interdite sur la bande de roulement et ne peut donc être effectuée.

14.6 - Forfait sérénité.

Le client peut souscrire au forfait sérénité qui intègre outre la garantie pneumatique, la valve, l’équilibrage et la pose (dont le prix est variable selon la dimension du pneu et/ou la catégorie du véhicule).Le Forfait Sérénité doit être souscrit le jour du montage des pneus et est valable à compter de la date de facture d’achat du pneu. La mention du forfait sur la facture matérialisera l’accord du client sur l’ensemble de ses conditions.

Article 15 : Carrosserie

15.1 Estimations

Les estimations réalisées par notre entreprise oralement ou par écrit, ne constituent pas un engagement ferme, mais  sont fournies à titre indicatif et sous réserve de modifications éventuelles.

15.2 : devis

A la demande du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par BONHOMME AUTOMOBILES. Dans ce cas, le client devra au préalable convenir d’un rendez-vous avec le chargé d’accueil. L’établissement d’un tel devis est consenti à titre gratuit. Le devis reste valable 2 mois à compter de la date d’établissement.

15.3 : ordre de réparation

Si le client est d’accord avec l’estimation ou le devis, un ordre de réparation est établi. Il est signé par le client avant toute intervention. Dans le cadre d’une réparation selon rapport d’expertise, s’il apparaît en cours d’exécution sue des travaux supplémentaires doivent être réalisés, l’expert doit en être avisé en temps utile et donné un nouvel accord. Dans le cas d’un refus de prise en considération par l’expert, les travaux doivent faire l’objet d’un nouvel accord écrit et signé par le client.

15.4 : délai de livraison

BONHOMME AUTOMOBILES s’engage à respecter les délais prévus sur l’ordre de réparation. Si la date de livraison ne pouvait être respectée, le client  serait informé du retard, du motif et de la nouvelle date de livraison. Dans ce cas, BONHOMME AUTOMOBILES proposerait gracieusement un véhicule de prêt. Toutefois, il ne pourra être tenu en rigueur à BONHOMME AUTOMOBILES d’un retard dû à des délais d’approvisionnement des pièces détachées.

15.5 : enlèvement

L’envoi ou la remise de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de huit (8) jours, et après une lettre recommandée valant mise en demeure adressée à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en gardiennage et le tarif à la journée sera appliqué à compter du premier jour d’entrée du véhicule

15.6 : pièces détachées

Toutes les pièces sont en principe d’origine constructeur. A la demande du client, les pièces changées seront présentées lors de la restitution du véhicule. Toutefois si les pièces usagées ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution, BONHOMME AUTOMOBILES peut en disposer librement.

15.7 : paiement

Nos factures sont payables au comptant, à l’enlèvement du véhicule ou à réception de la facture. En cas de réparation consécutive à un évènement couvert par une société d’assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre BONHOMME AUTOMOBILES et l’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués. Pour tout retard de paiement, il peut être exigé un intérêt de retard équivalent à 1.5 fois le taux fiscalement en vigueur pour une période de trente (30) jours.

15.8 : garanties des réparations

Nos travaux sont garantis pièces et main d’œuvre et fournitures, à compter de la date de facturation : 24 mois pour les véhicules de moins de cinq (5) ans d’âge, douze (12) mois pour les véhicules de plus de cinq (5) ans d’âge, six (6) mois si les réparations ont été effectuées avec la pièce de réemploi notre garantie se limite à fournir la main œuvre et/ou les pièces et fournitures nécessaires à la réfections des travaux effectivement réglés , à l’exclusion de toute autre prestation ou dédommagement, si ce n’est la mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Nos conditions sont valables pour les pièces dans la limite de la garantie des fabricants. Les pièces d’usures ou celles dont le remplacement est prévu périodiquement ne sont pas couvertes, de même que les détériorations dues à de la négligence, au défaut d’entretien ou provoquées accidentellement. Pour les réparations ayant nécessité une dépose des ensembles mécanique, le client bénéficie d’une révision gratuite de la réparation effectuée après 1000kms. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de l’organe ou la pièce incriminée en dehors de notre présence. En tout état de cause, sauf accord entre les deux parties, le véhicule sera ramené à nos ateliers par les oins et aux frais du client.

15.9 : contestation

En cas de différend relatif à l’exécution de l »ordre de réparation, le client a la possibilité de présenter sa réclamation ou son litige aux fins de traitement amiable à la structure interprofessionnelle par courrier adressé au : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES cedex. Il est souhaitable que la procédure légale de conciliation ou d’arbitrage soit épuisée afin qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur. Lorsque le client est professionnel, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement principal de BONHOMME AUTOMOBILES.

Vente - Reprise - Financement

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société BONHOMME AUTOMOBILES sur le site internet www.bonhomme-automobiles.com (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. BONHOMME AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. A ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

Article 1 - Commande

Caractéristique du véhicule

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose BONHOMME AUTOMOBILES sont de deux catégories : véhicules Zéro Km et véhicules d'occasion. BONHOMME AUTOMOBILES informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie Zéro Km possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par BONHOMME AUTOMOBILES sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par BONHOMME AUTOMOBILES, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou encore selon la résolution de l'affichage. Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus d’exactitude possible. Si des omissions ont pu se produire, la responsabilité de la société BONHOMME AUTOMOBILES ne pourra être engagée. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente n’entrent pas dans le cadre contractuel. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n’ont pas pu l’être avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par BONHOMME AUTOMOBILES. L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par BONHOMME AUTOMOBILES et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminé avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.
Le client est avisé et accepte que la dénomination commerciale du Véhicule provenant d’Europe peut varier de l’appellation commerciale de la marque du réseau en France.

Disponibilité

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, BONHOMME AUTOMOBILES en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.221-16-3 alinéa 2 du code de la consommation, BONHOMME AUTOMOBILES procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

Commande du véhicule

L’acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés. Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à BONHOMME AUTOMOBILES le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours. Si la commande est acceptée, BONHOMME AUTOMOBILES adressera par e-mail un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison. La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour d’e-mail, du bon de commande envoyé par BONHOMME AUTOMOBILES, et après réception de l’acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VÉHICULE » et « RÉTRACTATION » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Article 2 - Prix

Les prix de vente des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur. Les prix sont annoncés hors frais de formalités (+490€ TTC), hors frais de carte grise (variable selon département) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543-137 à 152) d’un montant de 6,59€ TTC.

Frais de formalités

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (100€ TTC), ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule (200€ TTC) et la prestation gravage de vitre Eurodatacar (190€ TTC). Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

Article 3 - Paiement du prix

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de BONHOMME AUTOMOBILES d’un acompte de 10 % du prix de vente avec un montant minimum de 1000€ par tout moyen à sa convenance. Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de BONHOMME AUTOMOBILES au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client. BONHOMME AUTOMOBILES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire (transactions pro).

Article 4 - Livraison du véhicule

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Sous mention spéciale le véhicule peut être livré dans toutes les agences du pôle automobile du GROUPE BONHOMME sous 48h après réception du règlement et des documents du client nécessaires à son immatriculation. Le véhicule est livré (à un particulier) avec 10 litres de carburants offerts (hors véhicules électriques) et une notice d’utilisation en Français (intégrée dans le véhicule, disponible dans l'application mobile du constructeur ou sur une clef USB). En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de BONHOMME AUTOMOBILES, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

Retard de livraison

BONHOMME AUTOMOBILES s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande. Conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par BONHOMME AUTOMOBILES, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule. Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par BONHOMME AUTOMOBILES. Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de BONHOMME AUTOMOBILES, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 221-16-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité. Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. BONHOMME AUTOMOBILES remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 221-16-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à BONHOMME AUTOMOBILES aucune indemnité quelconque à ce titre.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. BONHOMME AUTOMOBILES accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, BONHOMME AUTOMOBILES est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule à BONHOMME AUTOMOBILES. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

  • le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,
  • le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
  • le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de BONHOMME AUTOMOBILES tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente,
L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule devront être restitués :
  • certificat d'immatriculation,
  • certificat de cession au bénéfice de BONHOMME AUTOMOBILES,
  • carnet de garantie,
  • cartes SD.

>La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, BONHOMME AUTOMOBILES pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Il est également précisé que les frais optionnels (frais de formalités administrative et de préparation esthétique) ainsi que les accessoires qui ont été facturés resteront à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’est rétracté.

Modèle de formulaire de rétractation

Article 6 - Garanties légales

Garantie de conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L'acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. L'acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans (pour les véhicules zéro km) suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois à partir de l’achat. L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de code civil.

Garantie constructeur

Les véhicules livrés par BONHOMME AUTOMOBILES possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n°1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société BONHOMME AUTOMOBILES.

Garantie contractuelle minimale

Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois minimum sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

Article 7 - Responsabilités de l'acheteur

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Article 8 - Contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la réglementation l'impose, BONHOMME AUTOMOBILES remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Article 9 - Contrôle de sécurité

BONHOMME AUTOMOBILES s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, BONHOMME AUTOMOBILES devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Article 10 – Contact et service clientèle

L’acheteur dispose de plusieurs moyens pour toute communication ou demande de renseignement :


  • pour suivre l’expédition de la commande, contacter le service commercial au numéro suivant : 04 75 59 60 60
  • pour exercer son droit de rétractation, adresser sa demande à la direction de BONHOMME AUTOMOBILES par écrit à l’adresse suivante : 36 Avenue de Provence, 26120 MONTELIER.
  • pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou notre service après-vente au : 04 75 59 60 60
  • pour toute réclamation, l’acheteur pourra s’adresser au service après-vente de BONHOMME AUTOMOBILES au numéro suivant : 04 75 59 60 60

Article 11 - Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, BONHOMME AUTOMOBILES pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Article 12 - Droit applicable en cas de litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 - Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à BONHOMME AUTOMOBILES. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :


  • Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES cedex
  • Sur Son Site internet www.mediateur-cnpa.fr

BONHOMME AUTOMOBILES vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible l’adresse :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 - Données personnelles

BONHOMME AUTOMOBILES est attaché au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ce règlement et ainsi protéger les données personnelles qui sont collectées et traitées. Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité :www.bonhomme-automobiles.com/mentions

Location

Article 1 : Définitions

Les différentes notions auxquelles font références les présentes conditions devront être interprétées au regard des dispositions du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.

  • " Vous ", " le locataire " : désigne le signataire mentionné sur le contrat de location ou le mandataire du locataire dûment habilité à l’engager.
  • " Nous ", " le loueur " : désigne les sociétés du pôle automobile du groupe ou l’un quelconque des membres de son réseau dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
  • " Le véhicule " : désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire qui est loué pour la durée convenue au contrat de location.
  • " Dommage " : est considéré comme dommage, tous dégâts survenus sur le véhicule.
  • " Vol " : soustraction frauduleuse du véhicule appartenant à BONHOMME SERVICE AUTO. Sont assimilés au vol : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
  • " Franchise " : montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à la charge du locataire en cas d’accident ou de vol du véhicule. Elle(s) peuv(en)t être " totale(s) " ou " réduite(s) " en fonction de la souscription de l’(es) option(s) correspondante(s)

Article 2 : Condition a remplir pour louer

Le locataire, ainsi que les conducteurs désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoires où ils circulent, un justificatif de domicile. L’âge minimum requis pour conduire un véhicule est fixé à 21 ans révolu (23 voire 25 ans pour certaines catégories de véhicules) ET le conducteur doit avoir au moins 3 ans de permis. La location personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée dans les conditions particulières du présent contrat. Le locataire est responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.

Article 3 : Le véhicule

3-1 ETAT DU VEHICULE AU DEPART

Le véhicule muni de ses titres administratifs de circulation est livré en bon état de marche, de carrosserie et d’entretien, avec des pneumatiques en bon état et ses accessoires, sous réserve toutefois de défauts non-apparents. Une fiche d’état départ est établie contradictoirement pour consigner les éventuelles défectuosités apparentes. Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’au départ.

3-2 : USAGE DU VEHICULE

Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs désignés en ont la garde juridique, ma maitrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement, conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en " bon père de famille " conformément à sa destination. Le locataire s’engage : A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile.
A ne pas relouer le véhicule,
A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises, à moins que le locataire ait contracté sa propre assurance,
A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet, sauf accord du loueur,
A n’y apporter aucune modification,
A utiliser le véhicule loué conformément aux dispositions légales et réglementaires et au certificat d’immatriculation (carte grise),
A n’utiliser le véhicule que dans les pays désignés sur la carte verte. En cas de sortie du territoire national, il devra prévenir le loueur.
En cas de sinistre responsable et d’immobilisation du véhicule plus de 48 heures, le locataire devra régler des frais d’immobilisation égaux au montant du tarif journalier de location du véhicule.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs haut de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couvert par la garantie dommages sauf assurance complémentaire dont les conditions seront remises au locataire par document séparé, ou sauf à prouver le cas de force majeure.

3-3 : ENTRETIEN / REPARATION DU VEHICULE :

Les dépenses en cas d’immobilisation, d’entretien, de réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins ou celles du locataire après accord préalable du loueur qui délivrera un bon de commande. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage notamment ceux concernant les niveaux des fluides tels huile, eau, liquide de frein, la pression des pneumatiques. A ce titre, le locataire doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. En cas de dommages liés au non-respect des procédures ci-dessus, le loueur facturera les frais correspondants. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant, de la faute, d’un mauvais usage ou de la négligence du locataire demeurent à sa charge. La location poursuivra ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé. Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage non conforme à sa destination ou par négligence seront facturés au locataire ainsi que le coût de son immobilisation selon les conditions fixées en agence, indépendamment de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.

Article 4 : Durée du contrat

4-1 : DUREE DU CONTRAT – RESTITUTION

La durée du contrat figure dans les conditions particulières du contrat. La durée de location s’entend par tranche de 24 heures non fractionnable. Le locataire s’engage à restituer le véhicule muni des clefs et des titres administratifs au loueur à la date et au lieu prévus au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites civiles et pénales. Seule la restitution du véhicule avec les clés et les papiers du véhicule au loueur met fin au contrat. Toute restitution en dehors des heures d’ouverture devra être effectuée conformément à la procédure en vigueur dans l’agence concernée. En outre, le dépôt des clés dans la boite aux lettres du loueur ne met pas fin au contrat. Dans ces cas le véhicules restera sous l’entière responsabilité du locataire jusqu’à l’heure de réouverture de l’agence qui le prendra en charge. En cas de dépassement de la durée de location et quelque soit le mode de restitution du véhicule, il sera facturé une majoration égale à 1/5è du forfait prévu au contrat, par heure de retard, à moins que le locataire démontre l’existence d’un cas de force majeure. A la restitution du véhicule, une fiche d’état retour sera établie contradictoirement pour constater les éventuels dégâts survenus pendant la durée de location. Cette fiche sera datée et signée par les parties en présence. Un exemplaire sera remis au locataire. A défaut, le loueur soumettra au locataire un devis de remise en état des dégâts éventuellement causés lors de la location, le client aura 48 heures pour contester et présenter un nouveau devis effectué par un maitre de l’art. Passé ce délai, le devis présenté par le loueur sera considéré comme accepté par le locataire et fera l’objet d’une facturation dans la limite des engagements pris par le locataire au niveau assurance. Si le véhicule n’est pas restituer sous 48 heures en dépit de l’envoie d’un télégramme au locataire et sans nouvelle de sa part, le loueur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre du locataire, sauf cas de force majeur. Dans ce cas, le contrat prendra fin au moment du dépôt de plainte. Le loueur se réserve le droit de mettre fin a tout moment de plein droit à la location, sans indemnité, si le locataire ne respecte pas l’une des obligations essentielles de présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du contrat.

4-2 : PROLONGATION DU CONTRAT

Le locataire doit demander au loueur au moins 48 heures à l’avance, en se présentant à l’agence, ou en lui adressant un écrit dans le même délai, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule dans le délais initialement prévu au contrat et, si tel n’est pas le cas, de le reprendre en quelques lieu où il se trouve au frais du locataire.

Article 5 : Tarifs et règlements

5-1 : TARIFS ET REGLEMENTS AU DEPART.

Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend, selon le tarif en vigueur à la signature du contrat un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global, les coûts d’options supplémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites.

5-2 : FRAIS D’ANNULATION DES RESERVATIONS

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes : -En cas d’annulation d’une réservation dans un délai de 48 heures avant la mise à disposition prévu, le locataire sera remboursé du prix de la location payé, déduction faite d’une somme forfaitaire correspondant à des frais de dossier dont le montant est fixé dans les conditions de location affichées en agence. -En cas d’annulation d’une réservation dans un délai inférieur à 48 heures avant la mise à disposition prévus, le prix de la location restera acquis dans sa totalité au loueur, sauf dans les cas de forces majeur habituellement définie par la jurisprudence dont le locataire devra rapporter la preuve. Toutefois, si l’annulation est à l’initiative du loueur pour d’autres causes que celles tenant aux conditions visées à l’article 2, et quel qu’en soit le moment, celui-ci remboursera l’intégralité du prix payé au locataire.

5-3 : TARIFS ET REGLEMENTS A LA RESTITUTION.

Le coût définitif de la location est calculé à la restitution. Le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures à défaut de quoi, le locataire devra régler au loueur, après une mise en demeure par e-mail, télécopie ou lettre recommandée, une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale dont le montant est fixé en agence. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. A défaut, le nombre de litres de carburant manquant et les frais de manutention seront facturés au locataire au tarif affiché en agence. En cas de perte des clefs, le locataire devra s’acquitter du montant de remplacement de tous les systèmes de fermetures du véhicule. Le véhicule doit être restitué propre ; à défaut, le coût du nettoyage affiché en agence, sera facturer au client. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionner pour une raison autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500Km par jour.

5-4 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

5-5 : GEOLOCALISTATION

Pour conserver et protéger le véhicule et prévenir et détecter des infractions, le loueur peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule et/ou suivre ses mouvements. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales, le locataire donne son consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Dans ce cas, le locataire bénéficie des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales.

Article 6 : Dépôt de garantie – franchise

Le montant du dépôt de garantie défini dans les conditions particulières du contrat de location dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait du non-paiement des loyers, les frais de remise en état, des franchises vol ou accident et plus généralement de toutes sommes dues par le locataire. Il doit être versé à la signature du contrat. Le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera restitué dans un délai maximum de 3 mois, à compter de la fin de la location. En cas de pluralité sinistres responsables ou sans tiers responsable ou identifié, le locataire est redevable d’autant de franchises que de chocs constatés. Chaque accident à tort augmentant le malus du loueur, la franchise sera intégralement facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradations matérielles.

Article 7 : Assurance – assistance

7-1 : ACCIDENT.

En cas d’accident, le locataire doit immédiatement le signaler au loueur et fournir un constat amiable d’accident, sauf cas de force majeure, dans un délai n’excédent pas 5 jours ouvrés. Le locataire remplira le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé par les parties impliquées. En cas d’accident sans tiers, le locataire devra faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre. A défaut de respect de ces conditions, le locataire ne pourra s’exonérer de sa responsabilité et restera redevable de la franchise. En cas de déclaration frauduleuse, le locataire sera redevable en plus, de la moitié du montant de la franchise, à titre d’indemnité dont le montant est fixé en agence.

7-2 : VOL OU TENTATIVE DE VOL DU VEHICULE.

En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule loué, le locataire doit, dès qu’il en aura eu connaissance, procéder immédiatement à une déclaration aux autorités de police ainsi qu’au loueur et restituer à l’agence les clefs, les titres administratifs et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol. Cette restitution doit être accomplie dans les 48 heures de la déclaration de vol, sauf cas de force majeure. La location prend fin dès la transmission au loueur du dépôt de plainte par le locataire. En cas de vol sans effraction, il appartient au locataire de prouver la matérialité des faits dont il prétend avoir été victime. Si les dispositions qui précédent on été respecté, l’engagement financier du locataire est limité au montant de la franchise dont le montant figure aux conditions particulières (cf recto). En revanche, si le locataire ne remet pas les clefs et titres administratifs du véhicule au loueur, ou si le vol ou la tentative de vol est de son fait ou du fait de l’un de ses ayants-droit ou préposé ou a été réaliser avec sa complicité, ou si la matérialité du vol n’est pas démontrer, il devra s’acquitter du prix du véhicule. Dans ce cas, le locataire devra rembourser au loueur la valeur TTC du véhicule déterminée par l’indemnité de perte totale facturé à BONHOMME SERVICE AUTO par l’organisme de financement. Les véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation.

7-3 : ASSURANCE.

Les conducteurs désignés sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées aux articles L211-1 à L211-7 du code des assurances. Seuls sont assurés les conducteurs désignés dans les conditions particulières du contrat de location (cf : recto). Cette assurance est valable pour la durée du contrat. Au terme du contrat, et si le locataire n’a pas restitué le véhicule, il devra assumer les conséquences de tout accident. L’assurance est valable pour les pays désignés sur la carte verte sous réserve d’éventuels pays résiliés ultérieurement par la compagnie d’assurance. Le conducteur doit remplir les conditions prévues à l’article 2 et respecter les obligations contenues dans l’article 3.2 des présentes conditions.

En cas d’accident, l’engagement financier du locataire est :

  • Nul s’il n’est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié.
  • Limité au moment au montant de la franchise suivant les options choisies (cf recto) s’il est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, même lorsque l’accident n’a pas entrainé de dommage pour le loueur.
  • Total et doit compensé le montant du préjudice subi par le loueur dans les cas visés ci-dessous.
Ne sont pas garantis :
  • Les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ses ayants-droits, ni les frais consécutifs à ces dommages, ni l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de leur négligence après un sinistre.
  • Les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans les conditions particulières ou ne remplissant pas les conditions visées à l’article 2, ni les frais consécutifs à ces dommages.
  • Les dommages causés au véhicule lorsque le conducteur conduit sous l’emprise d’un état alcoolique, de substances ou plantes classés comme stupéfiant, ou lorsqu’il ne se soumet pas à la mesure de dépistage et de vérification
  • Les dommages subis par le conducteur
  • Les dommages relevant d’un non-respect de réglementations spécifiques
  • Les dommages subis par les biens ou animaux transporté dans le véhicule et ceux causés par les biens ou les animaux transporté dans le véhicule.
  • Les dommages résultant d’une erreur de type de carburant.
  • Les dommages causés à certains accessoires du véhicule, notamment les rétroviseurs, les détériorations ou vols des pneumatiques, les jantes, l’autoradio, l’antenne, la dégradation des sièges intérieurs, la perte des clefs
  • Les dommages dus à tous événements climatiques, à moins qu’ils ne revêtent les caractères de la force majeure.
Ne sont garantis qu’en cas de souscription à l’assurance complémentaire :
  • Les bris de glace tel que le pare brise avant, arrière et autres vitres
  • Les dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les dommages haut, de caisse, bas de caisse et sous caisse
  • Les dommages causés à certains accessoires du véhicule, notamment les rétroviseurs, les détériorations ou vols des pneumatiques, les jantes, l’autoradio, l’antenne, la dégradation des sièges intérieurs, la perte des clefs
  • Les dommages dus à la conduite du véhicule en suite d’un non-respect des données de la plaque de tare constructeur

7-4 : ASSISTANCE

Selon les conditions générales du prestataire de service du loueur en vigueur au moment des faits, voir en agence. Une carte avec les coordonnées de l’assistance se trouve avec les documents administratifs du véhicule.

Article 8 : Amendes et contraventions

Le locataire est responsable des contraventions établies à son encontre. Le loueur se réserve le droit facturé des frais de gestion par infraction traitée dont le montant est fixé en agence.

Article 9 : Clause de réserve

Le véhicule, objet du contrat, reste la priorité du loueur. Le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété en tout circonstance. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur le véhicule loué, le locataire sera tenu d’en avertir le loueur le jour même par tous moyens.

Article 10 : Loi informatique et liberté.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le locataire est informé que les données figurant dans les conditions particulières de location toute nécessaire pour la bonne exécution du contrat, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opération ultérieures, de sondage, de prospection ou de statistiques, et en tout état de cause, pour le bon règlement de toutes infractions au code de la route. Le loueur pourra être amené à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures dans le but de prospection commerciale. Le locataire peut s’y opposer en écrivant, par lettre simple, au siège social du loueur.

Article 11 : Droit applicable – médiateur de la consommation – compétence juridictionnelle Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français.

En cas de litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat, la voie amiable est privilégiée. Le locataire adresse ainsi préalablement une réclamation au Siège de BONHOMME SERVICE AUTO – Agence de Romans Sur Isère. Le locataire ayant la qualité de consommateur, pourra saisir gratuitement le médiateur du Conseil National de Professions de l’Automobile (CNPA) à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex – par courriel : contact@mediateur-cnpa.fr ou sur le site Internet : www.mediateur-cnpa.fr. A défaut, la juridiction compétente sera celle désignée par les dispositions du code de procédure civile. Si le locataire est un commerçant ou un professionnel, les juridictions du lieu du siège social du loueur seront compétentes. Date et Signature du (ou des) locataire(s) précédées de la mention " lu et approuvé "